Communiqué de presse


François-Noël BUFFET, rapporteur du projet de loi asile au Sénat, a présenté ce mardi 5 mai son rapport en commission des lois.

Le 15 avril dernier, à l'issue d'un premier débat, le rapporteur avait proposé de reporter l'examen du texte en commission, suite à la parution d'un rapport provisoire de la Cour des Comptes, faisant état « d'un système dont le coût avoisinerait les deux milliards d'euros annuels, au bord de l'embolie et qui n'est pas soutenable à court terme. »

Au terme de son rapport, il propose notamment plusieurs amendements permettant
-          d'encadrer plus étroitement les procédures, notamment en imposant par la loi les délais d'instruction - délai de 3 mois (contre 8 en 2013) pour statuer en procédure normale et - délai de 15 jours (contre 2 mois en 2013) en procédure accélérée.
-          de renforcer les mesures d'éloignement des déboutés du droit d'asile, et notamment l'impossibilité pour un débouté de pouvoir demander un titre de séjour d'une autre nature.

« Par ces mesures, je souhaite que la mise en œuvre du droit soit effective pour ceux auxquels il s'adresse et ne se voie pas vider de sa substance par ceux qui cherchent à le détourner à des fins étrangères à sa vocation. »