Objet : Diplôme d’Etat de Détective et enquêteur privé

Résumé : Les premiers diplômes d’Etat pour détectives privés, titre créé le 21 juin 2006 par le Ministre de l’Education Nationale, seront remis le 15 décembre 2007 par l’Université Panthéon Assas Paris 2 aux titulaires de la licence professionnelle « Sécurité des Biens et des Personnes » mention « Enquêtes privées ».
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Lieux : Université Panthéon Assas Paris 2, Institut de Droit et d’Economie de Melun,
19 rue du Château 77000 Melun

Contact : Monsieur Christian Borniche, service de presse U.F.E.D.P.
Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé 6 rue du Nouvelet 94310 Orly
Télécopie directe du service de presse : 01.60.71.11.85

Infos sur la profession : http://ufedp.online.fr
Sur la formation : www.formation.enqueteurs.info


Pour la première fois en France, le nouveau diplôme d’Etat pour détectives privés sera délivré le 15 décembre 2007 par l’Université Panthéon Assas Paris, au cours d’une cérémonie à laquelle participeront les récipiendaires, les étudiants actuellement inscrits dans les formations d’enquêtes privées, des enseignants et des représentants de la profession.

La licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes », mention « enquêtes privées » a été créée par arrêté du Ministre de l’Education Nationale, de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur le 21 juin 2006, à la demande de l’Université Panthéon Assas Paris 2 et de la profession représentée par l’Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé.

Les cours, débutés en septembre 2006, se sont achevés en juillet 2007. Les examens (et V.A.E.) se sont étalés jusqu’en septembre 2007 et les diplômes d’Etat seront donc décernés, pour la toute première fois, le 15 décembre prochain.


Cette licence professionnelle - de valeur internationale car conforme aux nouvelles normes L.M.D - est une première car, outre le fait qu’il s’agisse d’un diplôme d’Etat (le premier créé dans notre pays), le titre a été inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles en niveau 2 dans la catégorie « Droit et Sciences Politiques » et il correspond à l’obligation de qualification professionnelle prévue par la nouvelle réglementation des détectives et enquêteurs privés  qui se met progressivement en place.

Il s’inscrit, également, dans le cadre de la transformation de cette activité en une profession libérale , de nature para-juridique , titulaire d’un agrément de l’Etat , placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale , sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale  et dont une Commission Nationale de Déontologie est chargée de veiller au respect de l’éthique .

L’Agent de Recherches privées, classé « profession de sécurité » , a par ailleurs, été expressément habilité par la loi à effectuer des surveillances et des filatures .

Ainsi les « enquêteurs de droit privé » sont chargés d’établir  et de fixer, par voie d’enquêtes et de filatures, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie.

Ces « nouveaux détectives » recevront, le 15 décembre prochain, et pour la première fois, le tout nouveau diplôme d’Etat créé à leur intention dans le cadre d’une profession désormais rigoureusement encadrée, assainie et contrôlée.

Orly le 5 décembre 2007


Christian BORNICHE
Vice-président