Le CODERST du 15 juin 2012 a donné un avis favorable aux propositions suivantes :

Réglementation des installations classées :

- Changement d'exploitant à compter du 1er juillet 2012 pour l'activité « pôles vinyliques » de la société ARKEMA France à ST FONS au profit de la société DIFI 7 groupe KLESCH :
cette proposition intervient après, d'une part, une instruction au niveau national pour les capacités techniques et financières de la nouvelle société, et, d'autre part, une instruction locale pour la gestion des arrêtés préfectoraux et des garanties financières,

- Passage du GIE Blanchisserie Hospitalière SAUCONA à GLEIZE du régime de la déclaration au régime de l'enregistrement suite à une augmentation de capacité de lavage de linge supérieure à 5 tonnes/jour,

- Actualisation des prescriptions s'appliquant à la station d'épuration et à l'incinérateur de boues de TARARE, suite aux évolutions réglementaires des installations d'incinération et de co-incinération,

- Prescriptions complémentaires concernant la société MALERBA à THIZY qui vient de reprendre les activités de la société Nouvelle Menou. Ces prescriptions allégent le dispositif de surveillance des effluents aqueux produits par cette activité compte tenu de l'existence d'une cuve de stockage des eaux industrielles,

- Prescriptions complémentaires concernant la société MALERBA à Cours la Ville, allégeant le dispositif de surveillance des effluents aqueux produits par cette activité compte tenu de l'existence d'une cuve de stockage des eaux industrielles, et actualisant l'arrêté préfectoral d'autorisation compte tenu des évolutions réglementaires,

- Prescriptions complémentaires concernant la société GIFRER-BARBEZAT à DECINES en vue de lui permettre une extension de ses stockages d'alcools et de solutions hydroalcooliques, un alignement de la révision de son étude de danger sur une échéance quinquennale, et actualisant l'arrêté préfectoral d'autorisation compte tenu des évolutions réglementaires,

- Prescriptions complémentaires concernant la société BASF Agri-Production à GENAY suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées et actualisation de l'arrêté d'autorisation,

- Prescriptions spéciales concernant la Société OIL France, dans le cadre de la démarche Sites et sols pollués, pour le site d'une ancienne station-service à BRON, l'exploitant devra justifier du démantèlement des installations, surveiller les eaux souterraines, communiquer les diagnostics, les mesures de gestion et le dossier de restriction d'usage,

- Renouvellement de l'agrément pour 6 ans de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT pour des installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage à CORBAS, à GIVORS et à ST GENIS LAVAL,

- Nouvelle autorisation d'exploitation pour la société France SALAISONS SAS à ST SYMPHORIEN sur COISE, suite à l'agrandissement de l'établissement et l'augmentation de sa production,


Plan de protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise (PPA) :

- Modifications apportées au projet présenté au CODERST du 13 avril 2012 suite à une harmonisation régionale de l'ensemble des 3 PPA actuellement en cours de révision en Rhône-Alpes. Ces modifications sont mineures et ne remettent pas en cause les objectifs du PPA. Les actions d'amélioration de connaissance proposées initialement seront traitées hors du cadre PPA.


Police de l'eau :

- Autorisation de mise en oeuvre d'une station de reminéralisation destinée au traitement de l'eau de la source AULAS sur la commune de PROPIERES, propriété du syndicat intercommunal à vocation unique des Grosnes et du Sornin,

- Autorisation temporaire d'utilisation en vue de la consommation humaine, en cas de situation climatique exceptionnelle, de 2 puits de captage situés sur la commune de TERNAY, dans l'attente de la finalisation de la procédure de déclaration d'utilité publique qui est engagée,

- Création d'un bassin d'infiltration et de fossés de collecte d'eaux fluviales dans le cadre du réaménagement de la route départementale RD 151 sur les communes de MIONS et CHAPONNAY, et mise aux normes du réseau d'assainissement des routes RD 147 et 149,

- Prescriptions complémentaires pour la mise en conformité du barrage de l'ASA des Hauts de Bans sur GIVORS et du barrage de Combe GIBERT du syndicat mixte d'hydraulique agricole du Rhône à MILLERY.


Habitat insalubre :

- Déclaration d'insalubrité au titre des articles L1331-26 et suivants du code de la Santé publique pour deux immeubles, l'un situé rue Crépet à LYON 7ème, l'autre cours Vitton à LYON 6ème, et pour une maison située impasse Morel à VENISSIEUX.

Cette commission mensuelle, présidée par le Préfet, intervient dans le cadre du contrôle des activités polluantes et dangereuses. Elle est composée de représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, d'associations de protection de la nature et de consommateurs, d'experts dans les domaines environnementaux, et des services de l'Etat concernés. Elle examine notamment, après une phase d'étude et de consultation, les demandes d'autorisation des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les projets concernant le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, et se prononce sur les dossiers liés à l'habitat insalubre.