En juillet 2007 la France a été condamnée 6 fois en deux jours par la Cour européenne des droits de l'homme. Une de ces condamnations a été motivée par le défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation dans l'affaire Schimdt.c France ( affaire n° 35109/02). Déjà condamnée antérieurement pour ce défaut de communication la France risque de faire les frais de la résistance opposée par un ou plusieurs conseillers rapporteurs de notre Cour suprême. Récemment, pour  tenter de se soustraire à cette communication, un conseiller rapporteur a précisé qu'il entendait faire uniquement un rapport oral devant la chambre.
Il faut néanmoins rappeller que la procédure devant la Cour de cassatioon est une procédure écrite.
Comment expliquer alors cette violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et plus précisément de l'article 6 § 1 de la Convention.
Comment expliquer encore la violation de la charte de la procédure devant la Cour de cassation, alors que la Cour s'est engagée à respecter srupuleusement cette charte.

Evelyne Kestler