Le Conseil d'État vient d'annuler certaines dispositions d'une instruction fiscale du 26/8/2008 qui imposait un minimum d'unités de compte pour que les revenus d'une assurance vie multisupport n'entrent pas dans le calcul du bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal est un dispositif qui permet d'obtenir un droit à restitution lorsque l'impôt excède 50% des revenus du contribuable.

S'agissant des revenus des contrats d'assurance vie ou de capitalisation,  la règlementation prévoit deux cas de figure : 
• les revenus des contrats multisupport ne sont pris en compte qu'au dénouement du contrat,
• les intérêts des contrats en euros sont intégrés chaque année dans le revenu entrant dans le calcul du bouclier.

Or, par une instruction de 2008, l'administration fiscale précisait que les intérêts des contrats multisupports investis à plus de 80% sur un fonds en euros devaient être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

L'annulation formulée par le Conseil d'État
Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions de cette instruction, au motif que les produits des fonds en euros d'une assurance vie multisupport ne sont pas définitivement acquis, mais « susceptibles d'être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations ».

Pour le Conseil d'Etat, les revenus du fonds en euros d'une assurance vie multisupport ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.