« Monsieur le juge, je suis d'accord pour régler l'amende mais ne m'enlevez pas de points sur mon permis, je m'en sers au quotidien pour mon travail … »

Les magistrats amenés à juger les auteurs de délits ou contraventions routières (excès de vitesse, non-respect d'un feu rouge, délit de fuite, défaut de clignotant, avocat alcool au volant, etc …) entendent très régulièrement ce type de sollicitations émanant des usagers de la route poursuivis. Est-ce bien utile ? Aucunement …


- Le juge ne se prononce jamais sur les retraits de points

Bien que cette demande soit parfaitement compréhensible, les justiciables doivent savoir que, compte tenu de l'état actuel du droit, une juridiction pénale ne peut valablement y faire droit .

Un tel rejet ne préjuge pas d'une raideur particulière de la justice à l'égard des auteurs d'infractions routières.

Elle découle simplement de l'application de la loi laquelle n'autorise pas le juge à sanctionner via une suppression de points.

La réduction de points est une mesure exclusivement « administrative » prévue à l'article R223-3 alinéa 3 du code de la route.

Cette décision provient de la seule constatation par les services du ministère de l'intérieur de l'un des cas prévus par l'article L 223-1 alinéa 4 du code de la route:

- Paiement d'une amende forfaitaire par le contrevenant
- Emission de l'amende forfaitaire majorée
- Mise en oeuvre d'une mesure de composition pénale
- Condamnation judiciaire devenue définitive




Est-il possible d' échapper à un retrait de points malgré l'engagement de poursuites pénales ?

3 hypothèses sont concevables pour préserver les points du permis du conducteur :

1 - Ne pas faire l'objet d'une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe ...)
Dans cette situation, le juge fait droit aux irrégularités de procédure exposées par l'avocat permis et renvoie l'automobiliste des fins de la poursuite.
Ce dernier peut aussi faire observer au juge la présence d'incertitudes quant aux faits reprochés et bénéficier d'une relaxe à ce titre.

2 - Se faire exonérer de sanctions suite à une condamnation pénale
L'auteur présumé est condamné pour les infractions commises cependant le tribunal décide qu'il n'effectuera pas la sanction prononcée. La dispense de peine rend ainsi impossible tout retrait de points du permis de conduire.

3 - Obtenir du la juridiction administrative l'annulation de la décision portant retrait de points


En raison de la complexité de la législation applicable, il est fortement recommandé de recourir aux services d'un avocat en droit automobile disposant d' une expertise certaine afin de permettre une étude précise de votre affaire.