Beaucoup d'investisseurs immobilier le savent, le dispositif Scellier a pris fin au 31 décembre 2012.
Ce dispositif fiscal incitatif a permis de renouveler en partie le parc immobilier locatif français en incitant fiscalement les français à investir dans l'immobilier neuf en contrepartie de réductions fiscales importantes et de l'engagement de louer le bien neuf sur une période définie.
Le besoin de logements neuf étant toujours important, le nouveau gouvernement était presque obligé de conserver ce type de dispositif fiscal pour 2013, tout en y apportant quelques corrections et ajustements.
C'est ainsi qu'est née la loi Duflot au 1er janvier 2013.
Ce nouveau dispositif fiscal reprend les principes de l'ancien dispositif Scellier, mais est beaucoup plus contraignant pour les investisseurs, tout en offrant un meilleur taux de défiscalisation potentiel.
En effet, la ministre du logement, Cécile Duflot voulait éviter les écueils de la loi Scellier, à savoir une surproduction de logements neufs dans des zones à faible demande et une explosion du prix des loyers dans certaines zones.
De ce fait, de nouvelles conditions sont liées à cette loi Duflot :
-Le bien immobilier, appartement ou maison ne peut dépasser 300 000€ à l'achat
-Il doit être situé dans une ville et une zone éligible au dispositif
-Il doit respecter des critères écologiques (BBC 2005, RT 2012…)
-Les loyers sont encadrés par décret en fonction de la zone géographique du bien (généralement inférieurs de 20% à la moyenne du marché)
-Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources en fonction du type de foyer fiscal (famille, célibataire, enfants à charge) et de la zone géographique du bien.
En contrepartie de ces contraintes et d'un engagement de locations sur un période de 9 ans selon ces conditions, l'investisseur bénéficie de 18% de réductions d'impôts sur son investissement immobilier (18 000€ sur 9 ans pour un investissement de 100 000€)
Cependant, le montant de la défiscalisation Duflot est compris dans les 10 000€ de défiscalisation désormais autorisés par ménage fiscal et par an.
Contact presse :
Romain Celian