Jacques Gérault, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a installé ce 29 janvier 2008 la commission de médiation prévue dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable.

La commission de médiation du département du Rhône comporte 13 membres et est présidée par André POLLET, ingénieur général des Ponts et Chaussées, en tant que personne qualifiée. Elle est composée de 4 collèges : le premier est constitué par des représentants de l'état, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par des représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement, le dernier par des associations de locataires et des associations agréées intervenant dans le domaine du logement ou de l'insertion des personnes défavorisées

Dans le Rhône, depuis le 1er janvier 2008, et l’entrée en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, 121  recours ont été reçus au secrétariat de la commission qui les instruit.

Ces recours seront étudiés lors des prochaines séances de la commission. Cinq ont déjà été programmées en février et mars 2008.

La commission de médiation dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision sur la reconnaissance du caractère d’urgence prioritaire dans le cas d’une demande d’hébergement durable et de 6 mois pour une demande de logement.

Le préfet dispose ensuite, à compter de la notification de la décision de la commission, des mêmes délais pour proposer un hébergement durable ou un logement.

La loi offre deux possibilités de recours aux personnes défavorisées dont les démarches pour accéder à un logement locatif social ont été vaines :

Ø        un recours amiable devant une commission de médiation créée dans chaque département,
Ø        puis un recours contentieux devant le tribunal administratif afin de garantir un droit au logement effectif.

la commission peut être saisie par deux types de publics :
Ø        les personnes prioritaires dont les critères sont définis par la loi et auxquelles aucun délai d’attente n’est imposé:
-          dépourvues de logement,
-          menacées d'expulsion sans possibilité de relogement,
-          hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
-          logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
-          logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent avec enfant mineur ou personne handicapée,
-          sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement.

Ø        les personnes qui ont formulé une demande de logement locatif social et qui n’ont reçu aucune proposition adaptée dans le délai normalement fixé par arrêté préfectoral (actuellement 2 ans après délivrance du numéro départemental unique).





Les formulaires permettant la saisine de la Commission de médiation sont disponibles, depuis le 2 janvier, aux accueils de la préfecture et de la sous-préfecture de Villefranche-sur-saône.
Ils sont également téléchargeables sur le site internet de la préfecture du Rhône (http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/625-droit-au-logement-opposable.php ).