OULLINS, le 5 mai 2009 – Une proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile (texte n° 263, 2008-2009), présentée par M. François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, sera examinée en séance le 6 mai 2009 au Sénat.

Cette proposition de loi a pour objet de transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français opposées aux demandeurs d’asiles, de la compétence des tribunaux administratifs à celle de la Cour nationale du droit d’asile. « Il y a un intérêt majeur à unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun », précise le sénateur Buffet.

François-Noël Buffet a été rapporteur des précédents projets de loi relatifs aux questions liées à l’immigration et rapporteur de la Commission d’enquête sur l'immigration clandestine mise en place en décembre 2006 au Sénat.