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Réforme du crédit, fichier positif

Source de questionnement depuis le début du projet de réforme du crédit à la consommation, la création d'un fichier positif a été rejetée par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui lui préfère une amélioration rapide de l'actuel fichier des incidents de paiement.

Durant les séances d'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation tenues à l'Assemblée nationale, la ministre de l'Economie Christine Lagarde s'est opposée à la création d'un fichier positif, estimant que le fichier des incidents de paiement déjà existant peut être amélioré très rapidement. Elle prévoit la création d'un comité de préfiguration, composé entre autres d'associations de consommateurs, qui travaillerait à la mise en place d'un répertoire des crédits à la consommation en  France. La ministre a estimé que "nous pouvons améliorer la situation, c'est-à-dire aller vers la création d'un répertoire qui recense l'ensemble des crédits de nature mobilière qui sont détenus par les ménages qu'il soient ou non surendettés, qu'ils soient ou non en situation de paiement". Elle prévoit un délai de douze mois pour la mise en place de cette refonte du fichier des incidents de paiement.

Réforme du crédit à la consommation.

La réforme sur le crédit à la consommation a été présentée fin mars devant l'Assemblée nationale. Le projet de loi cherche à supprimer les abus en matière de crédit à la consommation et rendre les prêteurs plus responsables au regard des besoins de leurs clients.
Visant à réduire les excès du crédit à la consommation et à faire en sorte que les prêteurs adoptent des attitudes plus responsables face aux besoins des consommateurs, la réforme du crédit à la consommation a été examinée par les députés et sera soumise au vote le 27 avril 2010. La ministre de l'Economie Christine Lagarde a souligné qu'avec ce texte, le gouvernement agit dans un "souci de protection des ménages surendettés, avec en arrière-fond la nécessité de maintenir une activité économique (...) partiellement soutenue par la consommation, dont le crédit à la consommation est un des moteurs".

Entre autres mesures, désormais, la publicité sur le crédit sera mieux encadrée : le taux réel du crédit à la consommation devra être visiblement affiché, et les mentions désignant le crédit comme une réserve d'argent gratuit sont désormais interdites. Les cartes de fidélité devront toutes proposer une fonctionnalité de paiement au comptant. En cas d'achat supérieur à 1 000 €, le magasin ou l'établissement prêteur devra proposer au consommateur le choix entre un crédit classique et un crédit renouvelable, et il ne devra pas y avoir de différence de commission versée au vendeur selon le type de crédit placé.
Autre obligation pour les prêteurs, ceux-ci devront vérifier la solvabilité, le taux d'endettement et la capacité de remboursement de leurs clients : ils auront accès au fichier des incidents de paiement pour vérification au préalable. Pour le rachat de crédits, la banque qui restructurera une série de petits crédits devra effectuer toutes les démarches de clôtures des crédits antérieurs.
Enfin les clients surendettés ne verront plus leurs comptes bancaires fermés par les banques : celles-ci devront leur proposer des services à taux raisonnables. En cas de surendettement, les procédures ne devraient plus avoir une durée supérieure à 6 mois, et l'inscription au fichier des incidents de remboursement sera limitée à 8 ans au lieu de 10.

La baisse des taux d'intérêts favorise le rachat de crédits

En avril, toujours dans la continuité des tendances de ces derniers mois, les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont dans l'ensemble marqué une légère baisse. Leur faible niveau incite les particuliers à la renégociation de leurs prêts et favorise le rachat de crédits.

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers affichent en ce mois de mars une baisse qui permet aux particuliers d'obtenir des taux moyens de l'ordre de 3.40 % pour un emprunt sur 15 ans, 3.50 % sur 20 ans et entre 3.65 % et 3.95 % pour les durées égales ou supérieures à 25 ans. Ce niveau bas des taux d'intérêt amène certains propriétaires à envisager sérieusement une renégociation de leurs prêts, et le nombre de demande de rachats de crédits auraient par conséquent augmenté de 40% par rapport à l'an dernier, à la même période.

Il peut en effet être intéressant de renégocier son prêt mais il faut pour que cette opération soit rentable respecter certaines conditions : un écart d'au moins 1% entre le taux de l'ancien prêt et celui escompté ; une durée de remboursement encore importante (la part des intérêts est la plus importante en début de prêt : une renégociation tardive n'apporte qu'un gain limité) ; un apport personnel pour permettre de réduire la durée d'emprunt ou le désir de passer d'un taux variable à un taux fixe.
Pour discuter de l'opération, il est possible de prendre rendez-vous avec la banque qui vous a accordé le prêt, mais un courtier sera sans doute davantage à l'écoute pour trouver la solution de rachat  de crédits la plus avantageuse pour vous.

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