A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette mutuelle santé est par principe obligatoire. Il existe cependant des exceptions.

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016. Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Cette mutuelle est par principe obligatoire pour les salariés. Néanmoins, il existe quelques exceptions. Celles-ci dépendent des conditions dans lesquelles a été mis en place le dispositif ainsi que de votre situation. Les différents cas de dispense d'adhésion sont les suivants :

1er cas : les bénéficiaires d'une aide telle que la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou l'ACS (Aide à la Complémentaire santé). Si le salarié possède l'une de ces aides, il peut alors refuser la mutuelle santé proposée par son entreprise.

2e cas : les salariés ou apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois. Dans ce cas, le refus de l'adhésion à la complémentaire santé de son entreprise est permis et ce, même si le salarié n'est pas en mesure de justifier de l'adhésion à une mutuelle santé souscrite à titre individuel.

3e cas : ici, le salarié ou l'apprenti possède un contrat à durée indéterminée mais d'une durée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, si le salarié souhaite ne pas adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, il doit pourvoir justifier de son adhésion à une mutuelle santé individuelle.

4e cas : les salariés à temps très partiel ainsi que les apprentis. Une mutuelle entreprise doit être payée à hauteur d'au moins 50% par l'employeur. Le reste est à la charge de l'employé. Dans cette hypothèse, si la cotisation payée par le salarié devait s'élever à plus de 10% de sa rémunération brute, il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé de son entreprise.

5e cas : les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire collective, et ce, même en qualité d'ayant-droits (vous détenez déjà une complémentaire santé collective avec votre conjoint par exemple.

6e cas : enfin, si un salarié en arrivant dans l'entreprise est déjà titulaire d'une complémentaire santé individuelle, il peut alors attendre l'échéance de son contrat pour adhérer à la mutuelle santé de son entreprise.

7e cas : l'employeur a mis en place la complémentaire santé obligatoire en prenant une décision unilatérale et vous étiez déjà présent dans l'entreprise à ce moment-là. Dans ce cas, si et seulement si vous êtes déjà présent lors de la mise en place du dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise, vous pouvez décider de ne pas y adhérer dans l'hypothèse où le dispositif a été mis place par une décision unilatérale de votre employeur. En effet, l'employeur dispose de plusieurs possibilités pour mettre en place le dispositif de prévoyance collective obligatoire. Il peut prendre une décision unilatérale, c'est-à-dire qu'il choisit seul le contrat de mutuelle santé qu'il souhaite proposer à ses salariés. Dans cette hypothèse, le salarié déjà présent dans l'entreprise est en droit de la refuser. En effet, une mutuelle entreprise peut être mise en place par d'autres moyens comme un accord d'entreprise  (ceci est possible pour les grandes entreprises qui disposent de délégués syndicaux et de comité d'entreprise) ou un accord référendaire. Avec l'accord référendaire, l'employeur soumet le projet de complémentaire santé au vote de ses salariés qui doit obtenir plus de 50% des voix exprimées. En vertu de l'article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989, le salarié peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, s'il est déjà présent au moment de la mise en place du dispositif de façon unilatérale par son employeur. Tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2016 ne pourront donc plus invoquer le bénéfice de l'article 11 de la loi Evin.

Dans tous les cas, il est impératif de demander votre dispense par écrit dans un courrier adressé à votre employeur. En cas de contrôle de l'Urssaf, l'employeur doit être en mesure de présenter toutes les dispenses de ses salariés à jour. Pour en savoir plus sur le sujet de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://assurance-zen.fr/mutuelle-entreprise-obligatoire/.