Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être établi en cas de mutation d'un logement depuis le 1er novembre 2006.

Il devient également obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8.6.05). L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 précise les conditions d'établissement du DPE pour les logements existants mis en location en métropole. Un texte spécifique sera publié ultérieurement pour les DOM.

Champ d'application du DPE (CCH : R 134-1)

Le DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation situé en métropole : maison ou logement situé dans un immeuble collectif.

Ne sont toutefois pas concernés :

les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans ; les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ; les bâtiments historiques classé ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
Lorsqu'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot.

L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale-société, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s'applique pas en revanche aux logements-foyers (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1).

Entrée en vigueur et valeur du DPE

A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. A compter de cette date, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande.

Le DPE est valable 10 ans. Lorsqu'un DPE a été réalisé en vue de la mise en vente ou de la construction du logement conformément à la réglementation (CCH : R. 134-1 à R. 134-5), il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.