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Communiqué de presse : divers

Déménager, une question d'ordre juridique.

VOTRE DEVIS DEMENAGEMENT

Communiqué le 20/12/2012
En se référent à la définition de la chambre syndicale de déménagement « CSD », le déménagement est un ensemble d'opérations qui comprend entre autre le chargement du mobilier, le transport et le  déchargement au nouveau domicile. Déménager est une prestation qui fait généralement l'objet de contrat mais aussi de plusieurs conflits.
Effet, si les opérations se limitent au transport, il ne s'agit plus d'un déménagement, mais d'un simple contrat de transport. Dans ce cas, il est inapproprié de parler de la lettre de voiture ou du devis de déménagement.
Définir l'activité de déménagement revient également à identifier qui sont les déménageurs. Le déménagement est une profession réglementée. Chacune des 1300 entreprises de déménagement en activité est bien inscrite non seulement au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, mais aussi au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par les services pré- fectoraux.
Les déménageurs doivent par conséquent satisfaire les conditions réglementaires d'honorabilité professionnelle à savoir la capacité professionnelle ainsi que la capacité financière. Il est à noter que les deux tiers des déménageurs adhèrent à la Chambre syndicale du déménagement. 
La Fédération française des déménageurs quant à elle est un deuxième syndicat crée en 2007. Ces deux organismes proposent leur intervention et services aux déménageurs membres en cas de litige.
Plusieurs entreprises de déménagement font partie de réseaux de déménagement des entreprises pour rationaliser les déménagements: Demeco, Demepool, les Déménageurs bretons, les Gentlemen du déménagement, votre devis déménagement. Certains réseaux exigent de leurs membres qu'ils adhèrent par ailleurs à la Chambre syndicale
Certains logos arborés et affiché par les déménageurs notamment celui de la NF Service. Les déménageurs qui utilisent ce logo sont certifiées par l'Afnor, qui se sont engagées à respecter en tout point la norme de service élaborée en 1993. En effet, l'Afnor se charge de contrôler le déménageur et  met en œuvre les moyens techniques et humains pour vérifier que les prestations offertes respectent les normes  Afnor.  Plusieurs enquêtes sont effectuées aux près des clients de ces entreprises pour s'assurer la qualité du service rendu.
Bref, en tant qu'entreprise de déménagement il est préférable que vous soyez une entreprise à la fois adhérente de la Chambre syndicale, membre d'un réseau de déménageurs et certifiée par l'Afnor.

Contact presse :
Xavier Mathieu



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