Bien qu’il n’existe aucun contrat-type en matière de cession de fonds de commerce, certains points sont à observer rigoureusement et à consigner sur le contrat de vente. Chaque acteur de la transaction peut, suivant un accord mutuel des parties, ajouter des clauses particulières susceptibles de lui garantir tel ou tel avantage après la transmission. Le document doit comprendre des mentions dites obligatoires. Lesquelles ?

Premier point essentiel : indiquer l’origine et la propriété du fonds. Création, Donation, acquisition, transmission du fonds de commerce… Le cédant doit absolument déclarer l’origine dudit fonds, titres à l’appui.

Parlons chiffres maintenant, le vendeur est contraint d’inscrire noir sur blanc le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation du fonds de commerce, les bilans venant appuyer ses dires.

La clause initiale d’un contrat de vente concerne « les énonciations relatives au droit du bail ». Elle fait partie des modalités dans laquelle le cédant du fonds de commerce atteste de l’identité du propriétaire ou locataire des lieux, de la forme du bail qui a été conclu avec le locataire, sur quelles bases financières…

Pour en savoir plus sur les autres mentions obligatoires, consultez le dossier « Vente d’un fonds de commerce : ce qu’il faut savoir », sur http://www.vente-fonds-commerce.fr.