le préfet saisit le tribunal administratif pour avis



La commission consultative des annonces judiciaires et légales du Rhône a procédé, les 25 et 30 janvier dernier, à un nouvel examen des demandes d'habilitations déposées.

Compte-tenu des contestations émises par certains journaux candidats au bénéfice des annonces légales sur certains points d'interprétation de la loi de 1955 qui définit les critères d'éligibilité des journaux habilités, Jacques Gérault, préfet de la région Rhône-Alpes et préfet du Rhône estime nécessaire , afin de clarifier cette situation et de garantir en toute transparence la liberté de la presse, de saisir pour avis et dans sa fonction de conseil de l'administration le tribunal administratif.