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Communiqué de presse : droit / justice

Annonce légale: une obligation pour toute entreprise

Journal Annonce Légale

Communiqué le 12/10/2012
Découvrez les points essentiels dans la publication d'une annonce légale ainsi que les changements apportés pour améliorer la vie d'une société.

Pour lister les entreprises  qui soient en France, publier une annonce légale est une obligation pour les dirigeants. Pour aider les entreprises, des simplifications ont été apporté dans la publication d'une annonce légale. Les points essentiels durant cette révision étaient le délai de la publication et les processus  à suivre dans la rédaction de ces annonces. 
Une annonce légale est indispensable et se diffère des annonces commerciales, sauf pour les sociétés commerciales qui ont une obligation de publicité.  Les informations transmises aux tiers ainsi que les messages se trouvent dans les annonces légales. Ces annonces maintiens donc une franchise et une sécurité dans la vie d'une société. Elles sont nécessaires pour la publication d'un avis de dissolution, de constitution ou de changement de gérance dans une société. Le transfert du siège social de l'entreprise est répertorié également dans cette annonce.
La publication d'une annonce légale doit se faire dans le bon journal habilité par la Préfecture dans un département. Dans le but d'améliorer les études, une référence de journaux mandatés dans chaque département est communiquée tous les ans par une commission spéciale. Le prix de l'annonce légale est arrêté par cette commission, et ils sont exposés sur différents sites. Afin de publier son annonce légale en ligne et obtenir son attestation de parution, effectuer un paiement en ligne est le meilleur moyen.


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