§      Par un arrêt du 6 Mai 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation,  a jugé que le port gratuit d’un livre offert par un libraire en ligne à l’internaute ne constitue pas une infraction à la loi Lang du 10 août 1981.

Cette décision met un terme au contentieux qui opposait le SLF à « alapage.com », à qui il reprochait de faire bénéficier ses clients de la gratuité de la livraison d’un livre commandé sur son site internet

Le SLF prétendait que le port gratuit constituait le support d’une prime, interdite par l’article 6 de la loi Lang et l’article L 121-35 du code de la consommation.

Cette argumentation avait été retenue par la Cour d’appel de Paris qui avait alors jugé que l’annonce de la  livraison gratuite du livre constituait une incitation à l’achat, caractéristique d’une prime.

La Cour de cassation réfute cette analyse. Par une motivation de principe, elle juge que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu  ne constitue pas une prime.

§      Cette décision est appelée à une large diffusion et sera publiée sur le site internet de la Cour de cassation. Elle livre une interprétation de la loi Lang, qui aura 27 ans le 10 août prochain,  de nature à l’adapter aux règles nouvelles de protection des consommateurs et du « e commerce », lesquelles n’entraient pas dans les préoccupations du législateur de 1981

La loi Lang a pour vocation d’exiger du distributeur du livre, sédentaire ou virtuel, la pratique d’un prix unique du livre. Elle tendait à assurer la diversité des réseaux de distribution et à protéger les libraires face à la grande distribution. Elle ne saurait  être  entendue aujourd’hui comme excluant toute possibilité de concurrence entre les différents distributeurs dès lors que ceux-ci respectent le prix unique du livre.

Le choix d’alapage.com de  prendre en charge le coût du port du livre n’est donc que l’expression de sa liberté d’utiliser la marge constituée de la différence entre le prix payé par l’internaute et le prix payé par alapage.com auprès  de l’éditeur.

§      alapage.com réaffirme son souhait que soient recherchés, par voie consensuelle, de nouveaux équilibres dans le secteur de la distribution du livre. Les nouvelles techniques de vente, les nouveaux modes de consommation, la mise à disposition par les libraires eux-mêmes de nouveaux instruments commerciaux, rendent nécessaire une telle réflexion.

Cette recherche sera fructueuse si elle répond à quatre objectifs : garantir l’équilibre des obligations entre les divers réseaux de distribution ; impliquer tous les maillons de la chaîne de l’édition (éditeurs, distributeurs, détaillants); maintenir l’égalité dans la concurrence ; protéger les acquis d’internet au bénéfice du pouvoir d’achat du consommateur.