Rétablir la vérité sur les transferts des formations sanitaires et sociales au Conseil Régional

Le budget 2005 a été élaboré sans tenir compte de l’impact des transferts de compétences.
C’est donc bien la preuve ici que l’augmentation de la fiscalité régionale de 6%, soit 27 M€ de recettes nouvelles, et les 156 M€ d’emprunt supplémentaire par rapport au BP 2004, n’avaient aucun rapport avec l’acte II de la Décentralisation. Il faut le dire aux Rhônalpins !

L’exécutif indique que les conditions dans lesquelles ces transferts se sont effectués n’ont pas permis à la Région de signer les conventions de mise à disposition proposées par l’Etat.
De qui se moque-t-on ? Ce sont les socialistes qui ne veulent pas signer des conventions parce que l’Etat n’aurait pas apporté toutes les garanties ?
Faut-il vous rappeler le transfert des Lycées, ou encore la récente création de l’APA à la charge des départements ?

Effectivement l'Etat se désengageait par le passé lorsqu'il transférait des compétences : le principe de compensation et d'autonomie financière n'était pas inscrit dans le Constitution.

Rétablissons la vérité sur les transferts aux régions en 2005:

- inventaire général du patrimoine : une enquête est en cours auprès des DRAC afin de chiffrer le montant réel des dépenses Etat. La commission a accepté le report de l'arrêté interministériel  sur la fixation de la compensation à la séance du 2 juin. Pendant la période de mise à disposition les charges de personnels sont intégralement payées par l'Etat.

- Bourses sanitaires et sociales : la compensation tiendra compte de l'augmentation prévue du nombre des étudiants. D'autre part le montant des bourses sera aligné sur celles des critères sociaux de l'éducation nationale : 500 000 euros de plus qui seront compensés par l'Etat après la rentrée 2005.

-Instituts de formation sanitaires : il a été convenu de reporter l'examen de l'arrêté de compensation une fois connu les chiffrages définitifs contenus dans les budgets annexes des instituts de formation (juin). Nous rappellons que les budgets annexes seront communiqués à l'avance aux régions pour qu'elles puissent procéder aux analyses contradictoires et n'interviennent pas in fine pour combler les déficits.

Un rapport où la majorité est malhonnête intellectuellement, et où elle se dédouane de sa responsabilité !