COMMUNIQUE DE PRESSE

Mission sur le bracelet électronique mobile


Georges FENECH, député UMP du Rhône, a remis au Ministre de la Justice, le 20 avril 2005, son rapport commandé par le Premier Ministre sur le placement sous surveillance électronique mobile.

Dans le cadre de sa mission, Georges FENECH a recueilli l’avis de tous les acteurs de la Justice : magistrats, avocats, policiers, services pénitentiaires, gendarmes, organisations professionnelles et syndicales, associations de victimes, médecins psychiatres, CNIL, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, sociétés de fabrication des matériels, logiciels et transmission.

Après avoir également étudié le fonctionnement du système en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Espagne, le député estime que ce dispositif d’avenir moins coûteux que la prison permettra à la fois de lutter contre la récidive et l’effet criminogène des courtes peines d’emprisonnement  et de participer à la réadaptation et à la réinsertion du condamné.

Le placement sous surveillance électronique mobile, en évitant la désocialisation du condamné permettra également d’assurer une réelle indemnisation des victimes.

Monsieur FENECH estime que ce dispositif qui ne doit pas être considéré comme la solution miracle à la lutte contre la délinquance n’a de chance de réussir que s’il s’applique à un placé consentant, pour une durée limitée à deux ans et s’il s’inscrit dans un cadre strictement judiciaire et socio-éducatif.

Pour sa mise en œuvre, Georges FENECH propose que cette nouvelle peine ou nouveau mode d’aménagement de peine puisse être décidé à tous les stades de la chaîne pénale (juge d’instruction, juridiction de jugement et application des peines) et pour tout type d’infraction réprimée d’au moins cinq ans d’emprisonnement (infractions sexuelles, trafic de stupéfiants, violences conjugales etc…).

Enfin, le Député propose d’exploiter ce dispositif comme un nouvel outil d’enquête par la création :
- d’une Agence Nationale de la Surveillance Electronique
- et d’un fichier nominatif des personnes placées sous surveillance électronique mobile ;
Pour conduire à bien une telle innovation, un chef de projet devra être désigné pour mener les premières expériences.