La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), Electricité de France (EDF) et les organisations syndicales représentatives du personnel de la CNR et de l’Unité d’Exploitation du Rhône (UER) d’EDF ont signé jeudi 29 septembre un accord social précisant les modalités de transfert à la CNR des agents de l’UER.

Cet accord, sans précédent connu dans la branche des industries électriques et gazières, permet à la CNR de prendre en main l’exploitation de ses ouvrages et d’affirmer son identité de concessionnaire du Rhône.

Historique

Après le vote de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un comité placé sous la présidence de Michel Gentot, conseiller d’Etat, avait été mis en place : au terme de ses travaux, il avait reconnu à la CNR sa qualité de producteur indépendant et de concessionnaire unique des ouvrages hydroélectriques du Rhône. L’électricité produite est donc, depuis le 1er avril 2001, à la libre disposition de la Compagnie qui en assure la commercialisation.

Pour organiser leurs relations industrielles dans un souci de continuité sociale, EDF et CNR ont signé en septembre 2001 un contrat global d’exploitation (CGE) qui couvrait une période de cinq ans s’achevant le 1er avril 2006. Ce contrat de sous-traitance était renouvelable. A ce titre, EDF assure, via l’UER, la maintenance courante, la conduite et l’exploitation des usines hydro-électriques de la CNR. La politique de maintenance est en revanche définie par la CNR, qui décide des opérations et choisit les intervenants.

Or, depuis quatre ans, la Compagnie s’est dotée de moyens lui permettant de s’assurer de la maîtrise progressive de l’exploitation industrielle du Rhône et de la maîtrise totale de l’ensemble de ses métiers. Du rôle d’aménageur à celui de producteur, le champ traditionnel de ses missions s’est élargi. En juin 2003, le nouveau cahier de charges de la Concession confirme les trois missions historiques et solidaires de la Compagnie, la dualité de ses métiers et définit de nouveaux statuts. La CNR décide de lancer la même année un programme ambitieux de missions d’intérêt général en faveur du développement durable de la vallée du Rhône. S’affirmant comme un producteur indépendant de plein exercice, elle développe, conformément au Contrat Global d’Exploitation, ses compétences, assume ses fonctions et responsabilités. Du Léman à la mer Méditerranée, l’exploitation des écluses, digues, stations de relevage, canaux de dérivation et ouvrages de génie civil est directement assurée par la Compagnie.

Contrat Global d’Exploitation

Au printemps 2004, au terme des trois premières années de mise en œuvre du Contrat Global d’Exploitation un point d’étape incluant le volet social a été réalisé, et en mars 2005, EDF et CNR ont annoncé leur intention de ne pas reconduire le contrat global d’exploitation.

En effet, la CNR souhaite désormais maîtriser pleinement l’exploitation du Rhône.

En tant que concessionnaire des ouvrages du Rhône, la Compagnie met en jeu sa responsabilité dans le cadre de l’exploitation des aménagements. Cette situation était incompatible avec le maintien durable d’une double chaîne de commandement.

Surtout, la Compagnie ne peut plus dans un contexte concurrentiel fort et dans une perspective d’ouverture totale du marché de l’électricité, sous-traiter à son concurrent son cœur de métier.

La CNR a adopté en 2004 une nouvelle organisation, fondée sur le renforcement des compétences dans ses différents métiers, plus conforme à son projet industriel et satisfaisante pour tous.
Elle est désormais bien armée pour aborder une nouvelle étape de son développement, forte de son adossement au groupe Suez.

Accord Social

La dimension humaine et sociale est fondamentale pour la Compagnie.

Fidèle à sa culture d’entreprise, la CNR s’est fixée comme objectif de rassembler durablement l’ensemble du personnel autour de son projet industriel.

La technicité, les connaissances des aménagements du Rhône et le savoir faire des 430 agents EDF sont nécessaires à la Compagnie pour mener son projet industriel. Dialogue, écoute, concertation avec EDF et les organisations syndicales lui ont permis, dans un esprit de transparence, d’aboutir à l’accord signé hier.

La signature de l’accord social entre la CNR, EDF et les organisations syndicales des deux entreprises garantit pour le personnel d’EDF travaillant dans le cadre du CGE, notamment :

• le principe de continuité sociale, ce qui implique le maintien d’un lien pérenne avec EDF, la garantie des acquis sociaux, le renouvellement des compétences dans les différents métiers,
• et principalement l’assurance d’une égalité de traitement de tous les agents.


La CNR, conformément à ses engagements, a prévu dans son projet industriel, un emploi pour chaque agent EDF. Sa logique industrielle et sociale leur offre des perspectives de carrière innovant et une possibilité d’alternative professionnelle.

Une proposition écrite individuelle leur sera faite début octobre. Les agents disposeront d’un mois pour faire connaître leur décision. Pendant cette période, ils seront reçus par leur manager. En cas d’acceptation, l’agent sera détaché à la CNR le 1er janvier 2006.


Transparence et suivi

L’accord social fait l’objet d’un suivi par un Observatoire et un Comité.

L'Observatoire a pour mission de suivre la mise en œuvre et l'application de l'accord social, d'évaluer et de veiller au respect de l'égalité de traitement entre les salariés de CNR et les agents d'EDF détachés, de faire tout constat et toute proposition dans ce domaine et, plus généralement, de formuler et transmettre à la direction de la CNR toute proposition concernant l'accord, son application et le cas échéant son évolution.

Le Comité de suivi de l'accord social, constitué entre les directions de CNR et d’EDF peut être saisi, par l'Observatoire, de toute question liée à l’application de l’accord social, notamment le suivi du droit d’option, les détachements et l’exercice éventuel du droit de retour au sein d’EDF.

Avec cet accord, la CNR est en mesure d’assumer elle-même tous ses métiers et ses responsabilités dans l’aménagement et l’exploitation du Rhône. Elle s’affirme comme un producteur indépendant de plein exercice, dans la continuité de la politique mise en œuvre en 2001.