M. Maurice Penaruiz, Président de la FFC (Fédération Française des Constructeurs) et Maître Yves Martin, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice présenteront leurs différentes actions en faveur du respect du Contrat de construction de maisons individuelles et exposeront le rôle essentiel des Huissiers de Justice en terme de prévention des risques lors d'une conférence de presse qui aura lieu le mardi 27 septembre 2005, à 11 h, sur le site du Pôle technologique du Groupe Lafarge, 95 rue du Montmurier - 38290 Saint-Quentin Fallavier. 


AU PROGRAMME :

> 11h00 - 12h30 : Le rôle des Huissiers de Justice en faveur du respect du Contrat de Construction d’une Maison Individuelle de la loi de 1990 et leur action préventive dans le cadre des opérations de construction
Intervention de Maurice Penaruiz et de Maître Yves Martin
> 12h30 - 13h45 : Cocktail déjeunatoire
> 13h45 - 15h00 : Visite des laboratoires d’essai du Groupe Lafarge
> 15h00 - 15h45 : Pathologies de la Maison Individuelle et prévention des risques
Avec la collaboration de la Fondation excellence SMA btp , de SOCABAT et des Huissiers de justice.
> 16h00 - 16h45 : La Transmission des entreprises de Construction Indépendantes
Avec Alain Tur, Président d’AST Promotion, Président Régional de la FFC, Daniel Pelé, Directeur du département fusions-acquisitions de BTP Banque – Crédit Coopératif, et Catherine Chauvin, SMA btp

- Pôle technologique Du Groupe Lafarge - 95 rue du Montmurier - 38290 Saint-Quentin Fallavier - Tél. : 04 74 82 16 16




Dans son combat pour la défense des consommateurs, la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) est désormais soutenue par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Cette profession a décidé de s’engager à ses côtés pour prôner le respect de la Loi de 1990 qui préside à la construction de toute maison individuelle, et exercer ainsi un véritable rôle de conseil.

Le mardi 27 septembre, les deux organismes expliqueront leur plan d’action à l’occasion d’un congrès régional regroupant les constructeurs des dix départements de la région Rhône-Alpes sur le site du pôle technologique du Groupe Lafarge à Saint-Quentin Fallavier.

La FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ont décidé de s’allier pour faire respecter les attendus de la Loi de 1990 sur la construction de maisons individuelles. Une loi destinée à protéger les consommateurs qui est ignorée depuis 25 ans.

Selon la FFC, près de 50% des maisons individuelles construites en diffus - lorsqu’un particulier négocie lui-même l’achat du terrain et choisit les prestataires - sont ainsi construites en toute illégalité. Mais aussi en toute impunité, car l’application de la Loi n’est pas contrôlée.

Depuis plusieurs années, la FFC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, s’efforce de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème.

Aujourd’hui la Chambre Nationale des huissiers de Justice lui emboîte le pas et mobilise sa profession pour que les huissiers de justice :
> se forment au droit de la construction, notamment au regard des dispositions de la loi du 19 décembre 1990.
> développent au sein de leurs études une activité de conseil envers les futurs maîtres d’ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles.

Parallèlement, des actions seront menées en synergie entre les deux organisations. Ainsi, la FFC va recommander aux constructeurs d'insérer dans leurs contrats une clause permettant aux particuliers de recourir à un médiateur en cas de problème. Ce médiateur étant l'huissier de Justice le plus proche.


LES LIMITES DE LA LOI DE 1990 SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la Loi du 19 décembre 1990 avait initialement pour vocation d’éviter toute dérive, en tentant d'unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée.

Les préceptes de la Loi de1990 destinée à protéger les consommateurs sont très clairs : ils instituent l’obligation d’établir un Contrat de Construction en préalable à la réalisation d’une maison individuelle, imposant ainsi un cadre juridique à tous les professionnels de la construction.

Le dispositif légal est également assorti de nombreuses obligations, telles que :
> des conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage, d’une garantie de livraison, et celle d’être propriétaire du terrain
> la garantie de remboursement de l'acompte versé
> un délai de rétractation de 7 jours
> une énonciation précise du contenu du contrat, etc.

Or, la plupart des maîtres d'œuvre et certains professionnels du Bâtiment n’appliquent pas ces règles qu’ils jugent trop contraignantes… et les contrôles opérés s’avèrent inefficaces.


LES CAUSES DE LA DÉRIVE ET LES SOLUTIONS PRECONISÉES

Selon la FFC, les raisons de cette dérive sont triples :
> les contraintes de la loi sont telles que certains acteurs préfèrent exercer en pleine illégalité plutôt que d’y satisfaire.
> D’autres sont involontairement amenés à agir dans l’illégalité dans la mesure où - compte tenu de la complexité des dossiers financiers et techniques -, ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires à l’exercice du « Contrat de maisons individuelles ».
> La DGCCRF (Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a d’autres priorités.

Afin de mettre un terme à ce problème, la FFC préconise notamment que :
> Les notaires refusent de procéder à la signature des actes d’acquisition de terrains et de prêts lorsqu’ils ne sont pas en présence d’un « Contrat de construction » répondant aux exigences de la Loi de 1990.
> Les supports publicitaires refusent de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs. - Les banquiers prêteurs refusent d’émettre une offre de prêt s’il ne s’agit pas d’un « Contrat de construction de maison individuelle » respectant tous les points de la Loi de 1990.

En effet, lors de la mise en place du prêt immobilier, en présence d’un « Contrat de construction » régi par la Loi de 1990 le banquier est notamment tenu de vérifier l’existence d’un certain nombre de clauses.

En revanche, en présence de toute autre forme de contrat (et notamment des contrats de maîtrise d’œuvre) aucune obligation de vérification n’est imposée. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de cette loi…


A propos de la FFC - Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession. Indépendante, la FFC a pour missions de promouvoir la maison individuelle et l'accession à la propriété ; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles ; de protéger les intérêts des consommateurs; d'œuvrer pour l'application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles; de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation. Très présente au plan national, la FFC ne l'est pas moins régionalement, au travers ses Présidents de Région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.


Si vous souhaitez participer à cette conférence de presse, merci de contacter
Jean-Baptiste Bautz
Tel. 01 30 80 09 09