100 entrepreneurs, maîtres d'œuvre et représentants de maîtrise d'ouvrage ont participé à la première édition des Rencontres régionales de l'Eau et de l'Assainissement organisée par Canalisateurs du Sud-Est à Etoile-sur-Rhône (26) vendredi 14 octobre 2016 en partenariat avec SYNTEC INGENIERIE et CINOV INFRA. L'occasion pour Canalisateurs du Sud-Est, présidée par Raymond MIDALI de :
- Faire le point sur l'efficacité de la commande publique sur la base d'une enquête diligentée auprès des entreprises, maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre,
- Alerter sur les actions à mettre en œuvre pendant la phase de transition nécessaire à la mise en application de la loi NOTRe en janvier 2020,
- Inciter à une gestion du patrimoine des canalisations d'eau et d'assainissement toujours plus fine pour mieux investir.

Deuxième activité des Travaux Publics, derrière l'industrie routière, les Canalisateurs du Sud Est représentent 110 entreprises adhérentes dont 70 en Rhône-Alpes et 40 en PACA, de toutes tailles, spécialisées dans la pose et la réhabilitation de canalisations d'eau potable, d'eaux usées et pluviales, d'irrigation et de gaz. Elles emploient 12 000 salariés. La clientèle des entreprises spécialisées en canalisations est à 70 % publique.

I. Bien choisir les procédures de passation de marché pour un plus juste accès à la commande publique

Alors que 2/3 des maîtres d'ouvrage (MOA) prennent en compte la valeur prix à 40 % et la valeur technique à 60 % dans l'attribution des marchés publics, l'enquête réalisée auprès des maîtres d'œuvre et des entreprises, qui répondent en moyenne à 275 dossiers par an, révèle encore plusieurs dysfonctionnements parmi lesquels :
- Imprécisions sur la valeur technique : incohérence entre critères, prix et temps passé, pas de contractualisation sur le mémoire technique…
- Procédures lourdes et chronophages eu égard à la prestation achetée
- Pas d'allotissement
- Non-respects des délais prévus
En ce qui concerne l'enquête réalisée auprès des maîtres d'ouvrage, il ressort également plusieurs problèmes comme :
- Des offres incomplètes avec des mémoires techniques sous forme de « laïus »
- Des envois hors délais
- Peu de réponses dématérialisées

L'enquête montre également que si 20 % des offres mises en concurrence sont ouvertes à variantes, 12 % seulement des réponses en comportent réellement, soit une part relativement faible, ce que confirme Yves COQUE, responsable Eau et Assainissement de l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain, créée en 2014, et dont l'objectif est d'avoir des demandes plus exigeantes vis-à-vis des bureaux d'études, de revaloriser les offres techniques et favoriser la consultation directe.

La procédure Marchés À Procédures Adaptées - MAPA a entraîné une baisse drastique des prix et une complexification des échanges.

« Alors que la procédure MAPA qui représente 70 % des commandes visait une simplification d'achat et que la commande publique devrait avoir un effet « amortisseur » sur les niveaux de prix, c'est l'inverse qui se produit. » précise Bruno MOINE, représentant de Canalisateurs du Sud Est. Par ailleurs, les entreprises rencontrent encore des difficultés pour accéder à la commande publique, avec parfois des procédures complexes et chronophages dont le temps n'est pas pris en compte dans la prestation achetée.

Paradoxes : Une crainte du recours infondée

L'enquête montre que sur les 2 dernières années, les maîtres d'ouvrage n'ont enregistré qu'un seul recours ! Mais, par peur du recours, ils choisissent souvent la procédure qui les sécurise sur le plan juridique…

Certaines agglomérations ont néanmoins des politiques d'achat vertueuses. C'est le cas d'Annemasse Agglo (74), collectivité de 12 communes et d'un total de 77 537 habitants, qui « a l'exigence de recevoir des réponses précises à condition en effet que les demandes soient claires et spécifiques, préférant un mémoire technique succinct, précis et bien documenté » précise Julie MARAUX, Responsable du service Commande Publique à Annemasse - Les Voirons. « De même, nous avons mis en place des outils pour mieux communiquer avec les entreprises par exemple la publication des dossiers de consultation des appels d'offres sur des plateformes libres d'accès ».

La volonté de transparence des maîtres d'ouvrage se traduit aussi par l'adhésion à la charte de détection des offres anormalement basses.

Procédures MAPA : de nombreuses pistes d'amélioration possibles

Au cours de l'enquête, de nombreuses suggestions ont été faites pour améliorer les procédures.
- Rémunérer de façon juste les maîtres d'œuvre afin qu'ils élaborent des dossiers de qualité, par exemple en fournissant des études de sol...
- Former les maîtres d'ouvrage sur le contenu des éléments de mission de maîtrise d'œuvre, pour éviter que la mission « maîtrise d'œuvre » ne soit une mission aux contours mal définis
- Pouvoir forfaitiser l'offre après négociations
- Inciter à l'utilisation du Label Canalisateur mis en place par Canalisateurs de France qui atteste de la compétence et garantit un savoir-faire professionnel unique d'un entrepreneur canalisateur
- Prendre davantage en compte le volet sécurité pour éviter les accidents du travail
- Inciter les procédures en mode restreint afin de permettre à la maîtrise d'ouvrage de déterminer une liste de candidats sur des critères objectifs
- Prendre en compte des critères environnementaux
- Valoriser les mémoires techniques : élaborer un planning des appels d'offres, allonger le délai de remise des dossiers de candidatures et limiter le nombre de pages du mémoire technique permettrait d'améliorer la qualité des offres remises.

II. Loi NOTRe : les regroupements doivent être pertinents et maîtrisés

Si l'exemple d'Annemasse Agglo est rassurant pour la profession, la situation risque néanmoins de se complexifier avec l'application de la loi NOTRe. A partir du 1er janvier 2020, les compétences en eau et assainissement des syndicats seront transférées aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. « La loi NOTRe vise à donner des moyens supplémentaires aux collectivités qui vont se regrouper pour faire des actions plus importantes » précise Clotilde TERRIBLE, Secrétaire Général de Canalisateurs de France. « Mais, elle aura aussi pour conséquence de bouleverser le réseau des syndicats, la gouvernance, le transfert des budgets recettes/dépenses et parfois des… dettes ».
« Avec les regroupements de communes, les chantiers jusqu'alors traités par les communes vont l'être par les communautés de communes et risquent de modifier l'échelon de la prise de décision d'investir » souligne Denis DELHOMME, représentant de la maîtrise d'œuvre privée.

« Les regroupements doivent se faire de façon pertinente pour ne pas déséquilibrer les territoires et maintenir l'existence des syndicats d'eau qui fonctionnent bien » précise Nicolas MIDALI. Sinon cela risque de porter un coup fatal à une profession qui, en Rhône-Alpes, a connu une activité en recul de 22 %, avec un chiffre d'affaires passé de 64,2 M€ au 3ème trimestre 2014 à 49,9 M€ au 3ème trimestre 2015…»

III. Une gestion patrimoniale au profit de l'investissement : renouveler aujourd'hui pour économiser demain !

De nouvelles exigences vis-à-vis des exploitants de réseau

Une des difficultés de la gestion patrimoniale repose sur le maintien d'un équilibre entre ancienneté des installations, positionnement du réseau dans les zones rurales / urbaines, et aménagement des voiries… précise Pierre SAVINEL, Directeur du Syndicat des Eaux de la Veaune, pour assurer la bonne maintenance et si nécessaire, le renouvellement des installations.
Yannick PREBAY, Directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, souligne que si une majorité de collectivités du bassin ont réalisé leur inventaire obligatoire, la redevance pour prélèvement Autorisation Eau Potable peut être multipliée par deux pour les collectivités qui ont un indice patrimonial inférieur à 40 ! En plus de connaître les points faibles et les points forts de son patrimoine, l'inventaire est aussi une condition pour obtenir des aides attribuées par l'Agence de l'eau pour financer des travaux de rénovation.
Magali HAGUET, représentante de la maîtrise d'œuvre privée et pilote d'un groupe de travail Gestion patrimoniale des réseaux, constate que le plus souvent, les données ne sont pas disponibles. « Des outils tels que le SIG, Système d'Information Géographique, qui existent depuis 20 ans et qui intègrent des modules de gestion patrimoniale permettent d'effectuer des analyses multicritères très fines pour cibler les actions de maintenance et de renouvellement les plus urgentes ! » Il importe en effet de renouveler progressivement les infrastructures aujourd'hui pour économiser demain. Cette façon d'agir n'est pas encore assez répandue !

Création d'un observatoire pour promouvoir l'entretien des infrastructures

Depuis plusieurs années, à cause d'un manque d'investissement, le réseau d'infrastructures se dégrade. Geneviève SORIANO, Secrétaire Général de la FRTP Rhône-Alpes, précise que cette dégradation engendrera à terme un surcoût de travaux et pourrait avoir de lourdes conséquences économiques, sociales et sociétales.

Afin de faire réfléchir les différents acteurs des mondes économique, politique, associatif, de la profession, des centres scientifiques et techniques sur cette problématique, les FRTP Auvergne et Rhône-Alpes souhaitent impulser la création d'une Association Régionale pour la Promotion de l'Entretien des Infrastructures. Ce lieu d'échanges permettra de collecter les informations, de les mutualiser, de mettre en place des indicateurs globaux et pertinents d'état du patrimoine et ainsi d'aider à la prise de décision.